Conditions Générales de Vente

 

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

www.seb-coachperso.com


I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.seb-coachperso.com est édité par : 

EURL SCP GYM, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 54 route du Poteau -  40230 Saint Geours de Maremne, Landes(40).

Téléphone : 06 68 26 11 07/ Adresse e-mail : sebcoachperso@gmail.com

Le directeur de publication du site est Lalande Sébastien.

Le site www.seb-coachperso.com est hébergé par :

Krineos, 23 Clos Amaury 59310 LANDAS


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site www.seb-coachperso.com a pour objet la vente en ligne de suivis et programmes personnalisés conseil alimentaire et entraînement, guides, ebooks et vêtements.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : sebcoachperso@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SCP GYM 54 rte du Poteau - 40230 Saint Geours de Maremne


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.seb-coachperso.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS

1. SOUSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur via le site www.seb-coachperso.com

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription envoyé par Mr Lalande Sébastien, à l’adresse mail de l’utilisateur ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par www.seb-coachperso.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

La signature des présentes CGV/CGU valent facture.

2. DESENGAGEMENT

En acceptant les CGV décrites par la présente, vous vous engagez à les respecter sans conditions.

Votre contrat de prestation est conclu pour une durée équivalente au forfait choisis en ligne sur la boutique du site www.seb-coachperso.com, soit 3 ou 6 mois.

Votre forfait est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Votre forfait peut être résilié, sans pénalité financière, si un délai de préavis de 2 mois est respecté pour les forfaits de 6 mois, 1 mois pour les forfaits de 3 mois. Si tel n’est pas le cas, le mois de coaching entamé sera dû, et le préavis ne tiendra pas compte du mois entamé.

La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties, à l’adresse suivante : SCP Gym – 54 route du Poteau – 40230 Saint Geours de Maremne.

Deux cas de figure dérogent à la règle ci-dessus :

  • Le décès du client,
  • L’envoi d’un certificat médical stipulant l’incapacité d’effectuer toutes activités physiques supérieures à 3 mois et seulement sous ces conditions.

Dans les cas susmentionnés, il sera possible de résilier le contrat en cours sans pénalité financière.

Ne seront pas pris en compte les blessures légères du type tendinite, foulures, etc., puisque le coach pourra adapter les futures séances en concertation avec le kinésithérapeute du client.

Toutefois, le tarif du forfait le plus cher sera appliqué en cas de désengagement ; Ainsi, un client ayant souscrit à un forfait Skype 6 mois dont la mensualité est de 65€ par mois qui décide de résilier son contrat avant la période de préavis établie, devra régler les mensualités initialement prévues pour les forfaits Skype de 3 mois, soit 80€ par mois. Il lui sera réclamé la différence au prorata des mois déjà réglés.

La durée du contrat pourra être reconduite en cas de blessures légères, ou d’incapacité temporaire d’effectuer des séances de sport pendant une durée inférieure de 3 mois. (Tendinite, foulures etc.) Les paiements seront toujours actifs.

Le Coach dispose d'un droit de résiliation sans préavis en cas de non-paiement et/ou de non-respect des règles de sécurité.

DEFAUT DE PAIEMENT

En acceptant les présentes CGV, le client s’engage à payer le prix accordé, que ce soit mensuellement ou en un seul règlement. Conformément à l’article 1103 du code civil, « les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 

En cas de non-paiement des sommes dues, le Client recevra une relance, puis une mise en demeure si aucune suite n’est donnée à la relance. En dernier recours, le coach pourra mettre en place une injonction de payer ou avoir recours à un huissier, comme le prévoit la Loi Macron de 2015.

Exemple

Ainsi, un coaching (VIP ou Skype) de 6 mois débuté au 1er janvier devra être résilié au plus tard au 1er mai.

Si tel n’est pas le cas, un nouveau coaching se mettra en place automatiquement au 1er juillet pour une nouvelle durée de 6 mois.

Si au cours de la durée du coaching, le client se blesse ou est dans l’incapacité de pratiquer les exercices prescrits, il est possible de décaler d’autant les semaines restant à faire, dans la limite de 3 mois. Aussi, toujours dans le même cas de figure, en cas de blessure au 1er mars, il sera possible sur simple demande écrite, de ne reprendre le coaching qu’au 1er juin, ce qui décalera d’autant la fin du coaching (dans ce cas de figure, au 31 août). Les montants dus devront quant à eux être réglés comme initialement convenu, sans tenir compte du décalage des prestations.

Si au contraire, ce même client décide de se désabonner courant mars, son préavis commencera à réception du RAR par le coach, le mois en cours étant donc dû et ne comptera pas comme préavis. Il aura donc réglé 3 mensualités de 65€, pour lesquelles il devra s’acquitter de la différence avec le montant prévu pour le forfait 3 mois, soit 15€ par mois de coaching – soit au total 45€. Les mois de préavis seront quant à eux facturés 80€.

 ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.seb-coachperso.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, www.seb-coachperso.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale. 

 

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE 

1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.seb-coachperso.com sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, genre, date de naissance, nom du compte Facebook.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes lorsque l’utilisateur achète des produits sur le site. 

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. 

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 10 ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : les données sont enregistrées afin de pouvoir traiter les commandes, les envoyer au client et communiquer avec lui dans le cadre du suivi. 

2. HEBERGEMENT DES DONNEES

Tel que mentionné plus haut, le site www.seb-coachperso.com est hébergé par Kryneos dont les informations sont mentionnées ci-dessus.

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France. 

3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Lalande Sébastien. Il peut être contacté par mail à l’adresse sebcoachperso@gmail.com

4. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. 

 

5. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : l’utilisateur doit envoyer un mail à sebcoachperso@gmail.com avec la mention exacte des informations qu’il souhaite voir supprimées. 

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante : l’utilisateur doit envoyer un mail à sebcoachperso@gmail.com avec la mention exacte des informations qu’il souhaite voir supprimées.

b. Droit à la portabilité des données 

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après : l’utilisateur doit envoyer un mail à sebcoachperso@gmail.com avec la mention exacte des informations qu’il souhaite voir supprimées.

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente 

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. 

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.


ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.